TLV et taxe d’habitation : qualifier le logement, calculer et contester
Sécuriser la situation fiscale d'un bien vacant ou d'une résidence secondaire pour un particulier
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un logement inoccupé peut être taxé sans que son propriétaire comprenne pourquoi. Entre vacance subie travaux en cours et résidence secondaire les qualifications se ressemblent mais n'entraînent pas la même imposition. Les conseillers reçoivent des avis contestés tardivement et doivent reconstituer a posteriori l'occupation réelle du bien sur plusieurs années.
Ce format court de trois heures à distance clarifie la frontière entre taxe sur les logements vacants et taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il détaille les critères de qualification les obligations déclaratives du propriétaire et la marche à suivre pour contester une imposition mal établie.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer un logement vacant d'une résidence secondaire au regard de la fiscalité locale
- Identifier les situations d'exonération ou de non imposition
- Déterminer la taxe applicable à un bien selon son occupation
- Respecter les obligations déclaratives d'occupation incombant au propriétaire
- Préparer une réclamation étayée en cas d'imposition contestée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Nommer la situation avant de parler d'impôt
- Notion de vacance et notion de résidence secondaire
- Rôle de l'ameublement et de l'usage effectif
- Vacance subie et vacance choisie
- Cas des biens en travaux ou en cours de vente
Passer de la qualification à l'imposition
- Champ d'application de la taxe sur les logements vacants
- Imposition des résidences secondaires
- Situations d'exonération et de dégrèvement
- Articulation entre les deux impositions pour un même bien
Sécuriser puis corriger
- Obligation déclarative d'occupation et informations à transmettre
- Constitution des preuves d'occupation ou de vacance
- Voies et délais de réclamation
- Suites possibles après le rejet d'une réclamation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
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Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine notaires collaborateurs d'études et gestionnaires locatifs accompagnant des propriétaires particuliers.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La distinction repose sur l'occupation effective du logement et sur les éléments que le propriétaire peut produire pour l'établir. Cette qualification est détaillée, car elle détermine si le bien relève de la TLV, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'aucune des deux.
Il faut vérifier la qualification retenue, puis réunir les preuves de l'indisponibilité du bien : devis, factures, autorisations d'urbanisme et échanges avec les entreprises. La session montre comment construire une réclamation étayée à partir de ces éléments.
Il doit déclarer la situation d'occupation de chacun de ses locaux et actualiser cette information lors des changements. La session précise ce que recouvre cette obligation et la manière de la tenir à jour, une déclaration erronée étant à l'origine d'une part des impositions contestées.