Traitement judiciaire des entreprises en difficulté : situer, déclarer et agir
Savoir ce que déclenche l'ouverture d'une procédure judiciaire et comment défendre sa position
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Quand une entreprise cliente ou partenaire bascule en procédure collective les interlocuteurs changent et les règles du jeu aussi. Les équipes commerciales juridiques ou comptables continuent d'appliquer leurs réflexes habituels et perdent des droits faute d'avoir déclaré une créance dans les temps ou compris le rôle de chaque organe de la procédure.
Cette session d'initiation de trois heures à distance présente les procédures judiciaires de traitement des difficultés et leur logique. Elle décrit les acteurs les effets de l'ouverture sur les contrats et les créances puis les issues possibles afin que chacun sache quoi faire dès la première information reçue.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les procédures amiables des procédures judiciaires de traitement
- Identifier le rôle de chaque organe de la procédure
- Décrire les effets de l'ouverture sur les contrats en cours et les poursuites
- Déclarer une créance dans les formes et les délais applicables
- Anticiper les issues possibles de la procédure et leurs conséquences
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Situer chaque procédure sur la trajectoire de l'entreprise
- Signes de difficulté et logique de prévention
- Différence entre dispositifs amiables et procédures judiciaires
- Conditions d'ouverture et rôle du tribunal
- Déroulé général et périodes clés
Comprendre ce qui est gelé et ce qui continue
- Organes de la procédure et interlocuteurs à identifier
- Sort des poursuites individuelles engagées
- Continuation ou arrêt des contrats en cours
- Traitement distinct des créances selon leur date de naissance
Protéger ses droits jusqu'au dénouement
- Contenu et forme de la déclaration de créance
- Pièces justificatives à joindre et suivi de l'admission
- Issues possibles de la procédure
- Conséquences pratiques pour la relation commerciale
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes crédit managers comptables clients et responsables administratifs confrontés à des partenaires en difficulté.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le déroulé est construit du point de vue du partenaire créancier : comprendre la procédure ouverte chez son client, identifier les organes interlocuteurs, mesurer les effets sur les contrats en cours et sur les poursuites individuelles. Les procédures amiables ne sont présentées que pour situer l'ensemble.
Vous travaillez le sort des contrats en cours, l'interlocuteur auquel adresser la demande de continuation et la manière de sécuriser les livraisons postérieures au jugement d'ouverture. La distinction entre créances antérieures et créances nées après l'ouverture structure toute la séquence.
La session détaille le contenu attendu de la déclaration, les justificatifs à joindre, la qualité du signataire et le traitement des créances assorties d'une sûreté. Vous repartez avec une trame de déclaration et un enchaînement de vérifications à appliquer dès l'information de l'ouverture.