Urbanisme commercial : monter son dossier, sécuriser l’autorisation et gérer le recours
Conduire un projet commercial de l'analyse du site jusqu'à l'autorisation sans laisser prise au recours
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Créer ou étendre une surface commerciale suppose de franchir deux filtres : celui du droit de l'urbanisme classique et celui de l'autorisation d'exploitation commerciale. Les dossiers sont fragilisés par une analyse d'impact insuffisante sur les commerces existants ou par un projet mal articulé avec les documents de planification. Le recours d'un concurrent bloque ensuite l'opération.
Cette journée de sept heures suit le déroulement réel d'un projet. Le participant apprend à qualifier son opération, à construire un dossier argumenté sur les critères d'appréciation, à préparer le passage devant la commission puis à traiter les voies de recours.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un projet commercial au regard des autorisations exigées
- Articuler le projet avec les documents d'urbanisme et de planification commerciale
- Construire le dossier de demande autour des critères d'appréciation retenus
- Préparer le passage devant la commission d'aménagement commercial
- Traiter les modifications de projet et les autorisations en cours de validité
- Anticiper les recours et organiser la défense de l'autorisation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quelles autorisations sont réellement exigées
- Opérations soumises à autorisation d'exploitation commerciale
- Articulation entre permis de construire et autorisation commerciale
- Place des documents d'urbanisme et des schémas de planification
- Notion de surface de vente et d'ensemble commercial
- Projets d'extension de transfert et de changement de secteur d'activité
Argumenter sur les critères d'appréciation
- Composition du dossier de demande et pièces attendues
- Analyse de l'impact du projet sur l'animation urbaine et les commerces existants
- Arguments relatifs à l'accessibilité aux flux et à la consommation d'espace
- Qualité environnementale et insertion du projet
- Déroulement de la séance et présentation orale du porteur de projet
Tenir l'autorisation jusqu'à l'ouverture
- Durée de validité de l'autorisation et conditions de mise en œuvre
- Modifications du projet et nécessité d'une nouvelle demande
- Qualité pour agir des concurrents et des associations
- Moyens le plus souvent soulevés contre une autorisation
- Stratégie de régularisation en cours d'instance
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes et responsables immobiliers d'enseignes ainsi qu'avocats cadres de collectivités et promoteurs conduisant des projets commerciaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La qualification du projet est le premier point traité : création, extension, changement de secteur d'activité ou regroupement de surfaces n'ouvrent pas les mêmes obligations. La formation donne la méthode d'analyse sans laquelle le dossier est construit sur une hypothèse erronée.
La préparation porte sur la démonstration des critères d'appréciation retenus, aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs, puis sur la forme de la présentation orale. Les participants construisent l'argumentaire à partir de dossiers réels et des questions le plus souvent posées.
Toute modification n'impose pas une nouvelle demande, mais certaines font perdre le bénéfice de l'autorisation délivrée. La formation précise le traitement des modifications en cours de validité et les précautions à prendre pour défendre l'autorisation face au recours d'un concurrent.