Voies d’exécution : choisir la mesure, conduire la saisie et gérer les contestations
Transformer un titre exécutoire en paiement effectif plutôt qu'en créance qui vieillit au dossier
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Expert
- Finançable OPCO
Le jugement est obtenu mais le paiement ne vient pas. Le débiteur a organisé son insolvabilité les comptes sont vides au moment de la saisie et la mesure choisie se révèle inadaptée au patrimoine réel. Chaque mesure mal calibrée coûte des frais et laisse au débiteur le temps de faire disparaître l'actif.
Cette journée s'adresse à des praticiens expérimentés. Elle confronte les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sur des situations réelles compare leur efficacité selon le type de patrimoine et détaille la conduite des contestations devant le juge de l'exécution. Le participant construit une stratégie de recouvrement ordonnée dans le temps.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier la validité du titre et les conditions préalables à toute mesure
- Choisir la mesure d'exécution adaptée au patrimoine identifié du débiteur
- Articuler mesures conservatoires et mesures d'exécution dans le temps
- Conduire une contestation devant le juge de l'exécution
- Anticiper les situations de concours entre créanciers
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Vérifier avant d'engager les frais
- Titre exécutoire et caractère certain liquide et exigible de la créance
- Recherche d'informations sur le patrimoine du débiteur
- Mesures conservatoires et effet de surprise
- Critères de choix entre saisie et mesure conservatoire
- Coût et délai attendus de chaque mesure
Conduire la mesure jusqu'au paiement
- Saisie attribution sur comptes bancaires et sur créances
- Saisie des rémunérations et part saisissable
- Saisie vente des biens meubles
- Mesures portant sur les immeubles et sur les droits sociaux
- Rôle du commissaire de justice et pièces à lui transmettre
Tenir la mesure face au débiteur
- Compétence du juge de l'exécution et délais de contestation
- Moyens de défense les plus fréquents et réponses à préparer
- Concours de créanciers et répartition des sommes
- Délais de grâce et effets sur la mesure engagée
- Suites à donner en cas d'insolvabilité avérée
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et juristes contentieux ainsi que responsables recouvrement et collaborateurs de cabinets intervenant en exécution des décisions.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux, dans cet ordre : choix de la mesure adaptée au patrimoine identifié, articulation des mesures conservatoires et d'exécution dans le temps, puis conduite d'une contestation devant le juge de l'exécution. Le niveau suppose une pratique déjà établie des saisies.
Ce cas occupe la partie centrale de la journée : ce que chaque mesure atteint réellement, son coût, son délai de mise en oeuvre et l'effet d'annonce qu'elle produit sur le débiteur. L'ordre dans lequel les mesures sont engagées change souvent le résultat final.
La validité du titre et les conditions préalables sont reprises systématiquement, car une mesure engagée sur un titre fragile se retourne devant le juge de l'exécution. Les situations de concours entre créanciers sont anticipées dans le même mouvement.