Credit d impot pour la formation des dirigeants d’entreprise est un crédit exclusif au domaine de l’entrepreneuriat, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est une pratique avantageuse et adaptée pour les chefs d’entreprise.
Afin de mieux comprendre les spécificités de cette pratique, il est important de se focaliser sur ses cibles, ses conditions d’applications ainsi que son fonctionnement.
Quelles sont les entités concernées par le credit d impot pour la formation des dirigeants d’entreprise ?
Les types d’entreprises concernés par le credit d impot pour la formation des dirigeants d’entreprise
Réservé aux entreprises, ce crédit est pourtant assez sélectif en termes de société applicable et éligible. Ainsi, sont concernées les sociétés suivantes :
- Les entreprises soumises au régime réel d’imposition sur les sociétés : on parle alors des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou encore à l’impôt sur les revenus.
- Les entreprises soumises au régime réel d’impôt sur les revenus.
- Les micro-entreprises : on parle des petites et moyennes entreprises disposant d’un total de 10 employés ou moins.
- Les entreprises ne payant pas d’impôts : à l’exception de certaines micro-entreprises, on parle de toute entreprise sur n’importe quel secteur d’activité et avec n’importe quel statut juridique.
Les types d’entrepreneurs concernés
Il est important de savoir que ce crédit ne se limite pas qu’à un ou plusieurs types d’entrepreneurs, mais concerne tout types de chef d’entreprise, que ce soient des entrepreneurs indépendants et individuels, des administrateurs ou présidents, ou encore des entrepreneurs actionnaires.
Les spécificités du credit d impot pour la formation des dirigeants d’entreprise
Conditions d’éligibilités
Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise peut être appliqué lorsque l’on parle notamment des dépenses pour des formations d’un chef d’entreprise.
Plus précisément, ce crédit s’applique lorsqu’on parle d’une formation liée à la gestion de l’entreprise permettant justement au dirigeant d’avoir plus de capacités dans le contrôle de sa société et dans l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences. Ainsi, ce crédit est éligible lorsqu’on parle de dépense de formation catégorisée dans la formation professionnelle continue.
Calcul du credit d impot pour la formation des dirigeants d’entreprise
De manière générale, le montant du crédit d’impôt s’obtient par le produit du nombre d’heures passées par les dirigeants de l’entreprise en formation avec taux horaire du Smic. Ce nombre d’heures en formation doit toutefois être dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
Dans le cas d’une entreprise disposant de moins de 10 employés, soit une micro-entreprise, on prend le taux d’horaire du Smic qu’il faudra multiplier par le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant (toujours dans la limite de 40 heures) et multiplié par deux.
La demande de crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise
Selon le fait que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la demande du crédit d’impôt s’opère différemment.
Dans le cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt formation doit être affecté à la période de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés au cours de l’année où le dirigeant a effectué sa formation.
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, il est nécessaire de reporter le montant du crédit d’impôt dans la déclaration des résultats, accompagné d’un formulaire faisant office de déclaration des réductions et crédits d’impôts. En plus de cela, il est important d’assigner le montant du crédit d’impôt sur la déclaration personnelle de revenus, notée n°2042-C-PRO du dirigeant.
Vous pouvez nous contactez afin d’en savoir plus sur vos droits à la formation.
