Juriste corporate et fiscalité : anticiper l’impôt, structurer et sécuriser
Intégrer la lecture fiscale dès le choix du schéma plutôt qu'au moment de signer l'acte
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le juriste corporate monte des opérations dont le coût fiscal se révèle après coup. La holding est créée sans avoir vérifié les conditions du régime applicable aux distributions reçues. Un acte de cession est signé sans que les droits d'enregistrement aient été mesurés. La fiscalité arrive en fin de dossier alors qu'elle commandait le choix du schéma.
Ces deux jours donnent au juriste les repères fiscaux de ses opérations. Le participant situe le régime d'imposition d'une société, identifie les conséquences fiscales des opérations sur les titres, travaille avec le fiscaliste sur les points sensibles et rédige les clauses qui protègent contre les risques repérés.
Objectifs pédagogiques
- Situer le régime d'imposition applicable à une société et à ses associés
- Identifier les conséquences fiscales d'une opération portant sur des titres
- Repérer les conditions d'accès aux régimes de faveur des restructurations
- Mesurer les droits d'enregistrement attachés à un acte
- Rédiger les clauses fiscales d'une cession et d'une garantie de passif
- Dialoguer utilement avec le fiscaliste sur un dossier complexe
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quel impôt frappe quoi
- Imposition des bénéfices selon la forme sociale retenue
- Traitement des rémunérations et des distributions
- Notion de résultat fiscal et retraitements courants
- Obligations déclaratives dont le juriste doit tenir compte
Faire circuler la valeur sans surcoût
- Régime applicable aux dividendes reçus par une société mère
- Intégration fiscale et conditions de son maintien
- Conventions de trésorerie et abandons de créances
- Prestations intragroupe et justification des refacturations
- Risque d'acte anormal de gestion
Choisir le schéma avant de rédiger
- Imposition de la plus value de cession de titres
- Apport de titres et report d'imposition
- Régime de faveur des fusions et conditions à réunir
- Traitement fiscal d'une réduction de capital
- Droits d'enregistrement selon la nature des titres cédés
Protéger le dossier dans la durée
- Clauses fiscales des protocoles de cession
- Garantie de passif et traitement des redressements
- Constitution et conservation de la documentation justificative
- Recours au rescrit et dialogue avec l'administration
- Déroulement d'un contrôle et rôle du juriste
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en droit des sociétés et responsables juridiques ainsi que avocats et collaborateurs intervenant sur des opérations de haut de bilan.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objectif est de savoir repérer, dans une opération sur les titres ou une restructuration, ce qui déclenche une conséquence fiscale et à quel moment le fiscaliste doit être saisi. Vous n'établissez pas la liquidation de l'impôt : vous identifiez les points sensibles assez tôt pour que le montage reste modifiable.
Le travail porte sur la répartition de la charge fiscale entre cédant et cessionnaire, sur la définition du passif fiscal couvert et sur les modalités de mise en jeu de la garantie. Les clauses sont rédigées puis confrontées en séance sur des opérations réalistes, dans leur articulation avec le reste de l'acte.
Ces conditions se vérifient avant que le schéma soit arrêté, car certaines tiennent à la nature des sociétés concernées, à la forme des apports ou à des engagements pris dans l'acte. Le module situe ces vérifications dans le calendrier de l'opération plutôt qu'au moment de la signature, quand le montage n'est plus modifiable.