Juriste et comptabilité : traduire les décisions sociales en écritures
Vérifier soi-même les chiffres dont dépend la sécurité juridique des actes que l'on rédige
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le juriste rédige les actes d'une augmentation de capital sans voir les écritures qui en découlent. Il prépare une distribution de dividendes sans savoir si les sommes distribuables existent réellement. Il relit un traité de fusion dont les valeurs d'apport ont été arrêtées par d'autres. La sécurité juridique dépend alors d'un chiffre qu'il ne contrôle pas.
Ces deux jours relient les opérations de droit des sociétés à leur traduction comptable. Le participant contrôle la réalité des sommes distribuables, suit les écritures d'une opération sur le capital, lit les valeurs retenues dans un traité d'apport et repère dans les comptes les situations qui imposent une décision des associés.
Objectifs pédagogiques
- Rattacher une décision sociale aux écritures comptables qu'elle produit
- Vérifier l'existence des sommes distribuables avant une distribution
- Suivre le traitement comptable d'une opération sur le capital
- Lire les valeurs d'apport retenues dans une opération de restructuration
- Repérer dans les comptes les situations imposant une décision des associés
- Contrôler la cohérence entre les documents juridiques et les états financiers
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Voir ce que la décision produit dans les comptes
- Structure des capitaux propres et signification de chaque poste
- Cycle d'approbation des comptes et affectation du résultat
- Documents comptables annexés aux décisions sociales
- Intervention du commissaire aux comptes dans les opérations
Vérifier avant de distribuer
- Détermination du bénéfice distribuable
- Réserves légales réserves statutaires et report à nouveau
- Acomptes sur dividendes et conditions de leur versement
- Distribution de primes et de réserves
- Conséquences d'une distribution irrégulière
Suivre le capital dans les comptes
- Augmentation de capital en numéraire et par incorporation de réserves
- Apports en nature et intervention du commissaire aux apports
- Réduction de capital motivée ou non par des pertes
- Comptes courants d'associés et opérations de conversion
- Rachat de titres et traitement des actions propres
Lire les chiffres qui déclenchent le droit
- Valeurs d'apport et parité d'échange dans un traité de fusion
- Traitement du boni et du mali d'apport
- Capitaux propres dégradés et décision à provoquer
- Conventions réglementées repérables dans l'annexe
- Indices comptables de difficulté et obligations du dirigeant
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en droit des sociétés et responsables juridiques ainsi que collaborateurs de cabinets intervenant sur le secrétariat juridique des sociétés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le fil conducteur va de la décision juridique à sa traduction dans les comptes : affectation du résultat, distribution, opération sur le capital, restructuration. Chaque situation est prise dans les deux sens, en partant du procès-verbal pour retrouver l'écriture, puis des comptes pour retrouver la décision qui aurait dû être prise.
La vérification passe par la lecture des postes de capitaux propres et des reports antérieurs, puis par l'identification des éléments qui limitent la distribution. Le travail se fait sur des comptes réels, afin que le juriste sache dire, avant la rédaction de l'acte, si la distribution envisagée est soutenable.
En sortie, vous savez retrouver dans les comptes les situations qui imposent une décision des associés, contrôler la cohérence entre les documents juridiques et les états financiers, et formuler les questions précises à poser à l'expert-comptable avant de sécuriser une opération sur le capital ou une distribution.