Protection juridique du mineur : repérer, signaler et accompagner la mesure
Situer les dispositifs de protection du mineur et agir au bon niveau selon la situation
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Face à une situation inquiétante concernant un enfant, les professionnels hésitent entre information préoccupante et signalement. Les rôles respectifs du conseil départemental du parquet et du juge des enfants restent flous, les écrits manquent de précision et la famille comprend mal ce qui se décide.
Un format court destiné aux professionnels déjà en poste. Vous distinguez protection administrative et protection judiciaire. Vous situez le rôle de chaque acteur et le circuit des décisions. Vous travaillez la rédaction des écrits professionnels et la place accordée à l'enfant comme aux titulaires de l'autorité parentale.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer protection administrative et protection judiciaire de l'enfance
- Situer le rôle du conseil départemental du parquet et du juge des enfants
- Rédiger une information préoccupante ou un signalement exploitable
- Articuler autorité parentale et mesure de protection
- Associer l'enfant à la mesure qui le concerne selon son discernement
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qui décide quoi et à quel moment
- Distinguer protection administrative et protection judiciaire
- Situer le conseil départemental le parquet et le juge des enfants
- Repérer les critères de danger retenus pour agir
- Articuler la mesure avec l'exercice de l'autorité parentale
Transformer une inquiétude en écrit utile
- Distinguer information préoccupante et signalement
- Décrire des faits observés sans les interpréter
- Structurer l'écrit pour qu'il soit exploitable par son destinataire
- Respecter le secret professionnel et ses aménagements
Vivre la mesure au quotidien
- Identifier les principales mesures éducatives et de placement
- Accompagner la famille pendant la durée de la mesure
- Recueillir et porter la parole de l'enfant
- Préparer les échéances et la fin de la mesure
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Travailleurs sociaux éducateurs spécialisés référents de protection de l'enfance et professionnels des établissements accueillant des mineurs.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La décision judiciaire s'impose aux parents et fixe un cadre, une durée et des objectifs que le service doit mettre en œuvre puis dont il rend compte. La formation situe le rôle respectif du conseil départemental, du parquet et du juge des enfants pour savoir à qui transmettre et à quel moment.
Les parents conservent les attributs de l'autorité parentale que la décision n'a pas retirés, ce qui impose de solliciter leur accord sur de nombreux actes. Les cas travaillés portent sur le partage entre actes usuels et actes importants et sur les écrits à produire en cas de désaccord.
L'association se module selon le discernement de l'enfant, sans attendre un âge fixe, et suppose de lui restituer ce qui est décidé dans des termes qu'il comprend. Vous repartez avec des repères pour recueillir sa parole, la retranscrire et la porter dans les instances sans la déformer.