Règles éthiques du juriste d’entreprise : protéger l’information et arbitrer
Tenir sa position de juriste interne entre loyauté envers l'entreprise et exigences éthiques propres
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le juriste d'entreprise n'est pas un avocat et ne dispose pas du même statut, pourtant il manipule les informations les plus sensibles de l'organisation. Il reçoit des confidences, découvre des irrégularités et rédige des avis qui seront peut-être lus par des tiers. Les conflits entre l'intérêt de l'entreprise, celui d'un dirigeant et sa propre exigence arrivent sans prévenir.
Trois heures à distance pour clarifier le cadre dans lequel travaille le juriste interne : protection de ses écrits, gestion de l'information confidentielle, conduite à tenir face à une irrégularité et positionnement vis-à-vis des dirigeants. Le module privilégie les situations concrètes d'une direction juridique.
Objectifs pédagogiques
- Situer le statut du juriste d'entreprise et ses conséquences pratiques
- Protéger les informations confidentielles reçues dans l'exercice de la fonction
- Identifier les situations de conflit d'intérêts propres à la fonction
- Déterminer la conduite à tenir face à une irrégularité constatée
- Formuler un avis juridique en mesurant sa portée ultérieure
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce que le statut change
- Distinguer la position du juriste interne de celle de l'avocat
- Identifier le sort des écrits produits par le juriste
- Situer le lien de subordination et ses effets
- Repérer les attentes de l'entreprise et leurs limites
Protéger sans bloquer
- Identifier les informations les plus exposées
- Organiser la circulation des avis dans l'entreprise
- Encadrer les échanges avec les conseils externes
- Sécuriser les supports et les espaces de travail partagés
Quand la loyauté ne suffit plus
- Repérer les conflits entre intérêt social et intérêt d'un dirigeant
- Réagir à la découverte d'une irrégularité
- Choisir le niveau d'alerte interne approprié
- Documenter sa position et ses réserves
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables juridiques directeurs juridiques ainsi que collaborateurs de direction juridique exposés à des informations sensibles.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le juriste d'entreprise n'exerce pas dans le cadre applicable à l'avocat, ce qui emporte des conséquences pratiques sur la manière de rédiger, de diffuser et de conserver ses avis. Le module en tire des règles de rédaction et de circulation adaptées à la fonction.
La conduite à tenir suppose de qualifier la situation, de documenter ce qui est constaté et de choisir le niveau d'alerte adapté, en distinguant ce qui relève du conseil de ce qui relève du signalement. Des cas gradués sont travaillés pour situer le curseur selon la gravité.
Un avis peut être relu bien après sa rédaction, hors de son contexte et par d'autres destinataires que son demandeur. La formation fait mesurer cette portée et adapter en conséquence la formulation, les réserves posées et le périmètre exact de la question traitée.