Société civile immobilière (SCI) : constituer, gérer et choisir son régime
Choisir le régime fiscal d'une SCI en connaissant ses conséquences sur la détention et la cession
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La société civile immobilière est souvent constituée pour de bonnes raisons puis gérée sans rigueur : statuts recopiés, assemblées oubliées, comptes courants mal suivis. Le choix du régime fiscal est fait à la création et rarement réexaminé.
Ces deux jours reprennent la SCI sous l'angle juridique puis fiscal. Le participant apprend à rédiger des statuts adaptés au projet des associés, à comparer l'imposition des revenus fonciers et l'imposition des sociétés, à traiter les comptes courants et à organiser la cession des parts ou leur transmission.
Objectifs pédagogiques
- Rédiger des statuts de société civile immobilière adaptés au projet des associés
- Comparer les conséquences de l'imposition des revenus fonciers et de l'imposition des sociétés
- Traiter les apports et le fonctionnement des comptes courants d'associés
- Déterminer le régime de plus-value applicable à une cession
- Organiser la transmission des parts sociales
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Écrire ce que les associés vivront
- Objet social et risque de requalification en activité commerciale
- Apports en numéraire ou en nature et montant du capital social
- Clauses de gérance de pouvoirs et de révocation
- Agrément des cessions et clauses de sortie
- Obligations de publicité et d'immatriculation
Faire vivre la société sans négligence
- Tenue des assemblées et rédaction des décisions
- Comptabilité attendue selon le régime fiscal retenu
- Comptes courants d'associés et conditions de remboursement
- Rémunération du gérant et répartition des résultats
- Conséquences d'une société considérée comme fictive
Comparer les deux voies
- Imposition des associés au titre des revenus fonciers
- Option pour l'impôt sur les sociétés et caractère durable de ce choix
- Déduction des charges et traitement des travaux
- Amortissement du bien et effet sur le résultat imposable
- Sort des déficits et modalités de report
Anticiper la sortie
- Cession de parts et formalités associées
- Régime de plus-value selon le mode d'imposition de la société
- Donation de parts et réserve d'usufruit
- Démembrement des parts et répartition des revenus
- Dissolution liquidation et sort de l'immeuble
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Experts-comptables et collaborateurs, conseillers en gestion de patrimoine, juristes, notaires et gestionnaires de sociétés civiles immobilières.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux usages sont couverts, la formation partant de la rédaction des statuts adaptés au projet des associés pour aller jusqu'à la transmission des parts. Le raisonnement fiscal développé sur la SCI vaut pour les deux configurations, les différences tenant surtout à l'objet et aux modalités de détention.
La comparaison est conduite sur les deux dimensions qui comptent : la charge fiscale pendant la détention et le régime de plus-value applicable lors de la cession. Les participants examinent des cas chiffrés pour mesurer qu'une option avantageuse pendant l'exploitation peut se retourner au moment de la sortie.
Il est utile de savoir comment un apport et un compte courant se distinguent dans les comptes de la société. La formation reprend ce fonctionnement avant de traiter la cession, car le solde des comptes courants pèse sur la valorisation des parts et sur les conditions de la transmission.