Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. C5
Contrats commerciaux et déséquilibre significatif
Rédiger et contester : les clauses qui déséquilibrent et celles qui protègent.
Présentation et contexte
Les relations commerciales sont encadrées par des règles impératives sanctionnant les déséquilibres et les ruptures brutales. La journée traite de la rédaction sécurisée et des leviers contentieux.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les règles impératives encadrant les relations commerciales.
- Repérer et contester les clauses créant un déséquilibre significatif.
- Sécuriser la rédaction des contrats commerciaux et de leurs clauses sensibles.
- Traiter la rupture des relations commerciales établies.
- Construire une stratégie contentieuse ou de renégociation.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Le cadre des relations commerciales
- Des règles impératives.
- Pratiques restrictives de concurrence et sanctions encourues.
- Déséquilibre significatif : critères d'appréciation.
- Négociation commerciale, conditions générales et convention unique.
Atelier — Qualifier dix clauses au regard du déséquilibre significatif.
Rédiger sécurisé
- Les clauses sensibles.
- Prix, révision, indexation et clauses de renégociation.
- Limitation de responsabilité, pénalités et force majeure.
- Exclusivité, non-concurrence et durée.
Atelier — Réécrire trois clauses à risque d'un contrat-cadre.
Rupture et contentieux
- Sortir de la relation.
- Rupture brutale des relations commerciales établies : critères et préavis.
- Évaluation du préjudice et stratégie probatoire.
- Renégociation, résiliation et gestion de la transition.
Atelier — Préparer un dossier de rupture brutale, en demande puis en défense.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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