Domaine public : qualifier les biens, délivrer les titres et suivre les occupations
Sécuriser la gestion quotidienne des biens publics depuis leur qualification jusqu'à la fin des occupations
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La gestion domaniale se complique dès que le bien change d'usage. La qualification du terrain n'a jamais été vérifiée. Des occupations anciennes se poursuivent sans titre valable ni redevance actualisée. Et lorsqu'il faut libérer l'emprise pour un projet les conditions de retrait n'ont pas été prévues.
Cette journée de 7 heures s'adresse à des praticiens déjà en poste. Le participant apprend à qualifier un bien et à mesurer les effets de cette qualification. Il conduit la délivrance d'un titre d'occupation depuis la sélection jusqu'à la fixation de la redevance. Il organise enfin le contrôle des occupations et le traitement de celles qui se poursuivent sans titre.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un bien au regard des critères de la domanialité publique
- Mesurer les effets de cette qualification sur les actes de gestion envisagés
- Conduire la délivrance d'un titre d'occupation jusqu'à sa signature
- Fixer et actualiser une redevance en fonction des avantages procurés à l'occupant
- Traiter une occupation sans titre et préparer la libération de l'emprise
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir de quel bien on parle
- Critères de rattachement d'un bien au domaine public
- Distinction avec le domaine privé et conséquences pratiques
- Opérations de classement déclassement et désaffectation
- Effets de la qualification sur la cession et sur les sûretés
- Inventaire du patrimoine et fiabilisation des données
Autoriser l'usage privatif
- Formes de titres et choix de l'instrument adapté au projet
- Procédure de sélection préalable et cas de dispense
- Durée du titre et prise en compte des investissements de l'occupant
- Droits réels consentis à l'occupant et limites
- Assiette de la redevance et modalités de révision
Reprendre la main sur l'emprise
- Police de la conservation et constatation des atteintes
- Traitement des occupations sans titre et remise en état
- Retrait anticipé du titre et conséquences indemnitaires
- Sort des ouvrages édifiés par l'occupant en fin de titre
- Juridictions compétentes selon la nature du litige
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables du patrimoine et du foncier gestionnaires de voirie agents des services techniques et juristes de collectivités ou d'établissements publics.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La qualification s'opère à partir de l'affectation du bien et de son aménagement, non de son usage apparent ou de son inscription à l'inventaire. La formation applique ces critères à des biens réels, voirie, locaux, aires de stationnement et équipements, car la réponse commande tous les actes de gestion ultérieurs.
L'ancienneté de l'occupation ne crée aucun droit, mais elle complique nettement la sortie. La formation déroule la mise en demeure, les suites possibles et la préparation de la libération de l'emprise, ainsi que le traitement des sommes dues au titre de la période écoulée.
La redevance se construit à partir des avantages procurés à l'occupant, ce qui suppose de décrire l'emprise, l'usage autorisé et la durée du titre. Vous repartez avec une méthode de calcul et avec les clauses d'actualisation à insérer dans le titre pour ne pas figer un montant.