Droit de l’urbanisme niveau 1 : lire les règles, instruire et sécuriser les autorisations
Se repérer dans les documents d'urbanisme et comprendre ce qui rend une autorisation solide
- Certifié Qualiopi
- 1,50 jours — 10,50 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un projet de construction se heurte rarement à une règle unique : il croise un document local, des servitudes, des zones protégées et parfois un projet intercommunal. Les agents comme les porteurs de projet perdent du temps faute de savoir quel document s'applique, qui décide et dans quel ordre.
Ce premier niveau pose les repères : hiérarchie des documents d'urbanisme, lecture d'un règlement de zone, choix de l'autorisation adaptée au projet, déroulement de l'instruction et effets de la décision. Le format court privilégie les points utiles au quotidien plutôt que l'analyse contentieuse approfondie.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les documents d'urbanisme applicables à un terrain
- Lire un règlement de zone et en déduire les contraintes du projet
- Choisir l'autorisation correspondant à la nature des travaux
- Décrire le déroulement de l'instruction et le rôle de chaque intervenant
- Repérer les fragilités susceptibles de fonder un recours
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quelle règle s'applique
- Répartition des compétences entre commune et intercommunalité
- Documents de planification et rapports entre eux
- Règlement national et documents locaux
- Servitudes d'utilité publique et zonages particuliers
Traduire le texte en contraintes de projet
- Découpage en zones et vocation de chacune
- Règles d'implantation de hauteur et d'emprise
- Stationnement espaces libres et aspect extérieur
- Lecture combinée du plan et du règlement écrit
Choisir puis conduire la procédure
- Déclaration préalable permis de construire et permis d'aménager
- Composition du dossier et complétude
- Délais d'instruction et consultations obligatoires
- Décision expresse et décision tacite
Sécuriser l'après-autorisation
- Affichage notification et point de départ des recours
- Retrait et modification d'une autorisation
- Contrôle de la conformité des travaux
- Constat des infractions et suites possibles
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Agents des services urbanisme, secrétaires de mairie, élus locaux, professionnels de l'immobilier et porteurs de projet.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non, la lecture du règlement de zone est construite pas à pas, depuis l'identification des documents applicables à un terrain jusqu'aux contraintes qu'ils imposent au projet. Les participants déjà familiers de ces documents y trouvent surtout la logique d'articulation entre eux.
Le choix de l'autorisation est la première source d'erreur pour les secrétaires de mairie et les porteurs de projet. La formation propose une méthode de qualification fondée sur la nature des travaux, leur emprise et la localisation du terrain, appliquée à des cas apportés par les participants.
Service instructeur, autorité compétente pour signer et services consultés n'interviennent ni au même moment ni sur le même objet. Situer ces rôles permet de savoir qui relancer, ce qui bloque un dossier et à quel stade une fragilité peut encore être corrigée.