Recouvrement de créances : qualifier, relancer et engager la bonne procédure
Passer de la relance amiable à l'action judiciaire sans perdre de temps ni fragiliser sa créance
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les relances s'accumulent, le débiteur promet puis ne règle pas, et le dossier reste en attente faute de savoir quelle procédure engager. Quand la décision de judiciariser est enfin prise, les pièces manquent, la créance n'est plus démontrable en la forme et le titre obtenu se heurte à un débiteur devenu insolvable.
Ces deux jours traitent le recouvrement sous l'angle juridique. Le participant apprend à qualifier sa créance, à choisir entre les procédures rapides et le procès au fond, à préparer un dossier exploitable par un avocat ou un commissaire de justice, et à réagir lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier une créance au regard de son caractère certain liquide et exigible
- Constituer un dossier de recouvrement recevable devant le juge
- Choisir la procédure adaptée entre injonction de payer référé et assignation au fond
- Mettre en œuvre les mesures conservatoires et les voies d'exécution utiles
- Déclarer sa créance et suivre ses droits en cas de procédure collective
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Vérifier avant d'agir
- Caractère certain liquide et exigible de la créance
- Pièces contractuelles et preuve de la livraison ou de la prestation
- Effets des conditions générales de vente sur le recouvrement
- Prescription et actes interruptifs
- Identification exacte du débiteur
Obtenir le paiement sans procès
- Construction d'une mise en demeure exploitable ensuite en justice
- Négociation d'un échéancier et reconnaissance de dette
- Recours à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement
- Traitement des contestations de facture
Choisir la bonne voie
- Injonction de payer et opposition du débiteur
- Référé provision et assignation au fond
- Compétence juridictionnelle et représentation
- Mesures conservatoires sur les biens du débiteur
- Saisies et exécution du titre obtenu
Préserver ses chances de paiement
- Signes d'alerte de la défaillance du débiteur
- Déclaration de créance et vérification du passif
- Sort des créances selon leur rang
- Effets de l'ouverture de la procédure sur les poursuites en cours
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et responsables contentieux ainsi que credit managers et gestionnaires de comptes clients chargés du suivi des créances impayées.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux phases sont traitées dans leur enchaînement, du dossier de relance à l'exécution de la décision. L'accent est mis sur les décisions qui font basculer un dossier d'une phase à l'autre et sur ce qu'il faut avoir sécurisé en amont pour que l'action judiciaire aboutisse.
Le choix est travaillé à partir du profil du débiteur, de la solidité des pièces et du risque de contestation. Chaque voie est comparée sur ce qu'elle exige comme preuve et sur ce qu'elle permet d'obtenir, afin d'éviter une procédure rapide qui se retourne en instance longue.
Bon de commande, preuve de livraison, facture, conditions générales acceptées et historique des relances constituent le socle examiné. Vous apprenez à repérer les pièces manquantes avant d'agir et à organiser la collecte en amont, y compris en vue d'une déclaration de créance.