Secrétariat juridique de la SAS : rédiger les décisions, tenir les registres et publier
Exploiter la liberté statutaire de la SAS sans perdre la sécurité juridique des décisions prises
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La SAS doit son succès à sa souplesse mais cette souplesse déplace la difficulté vers les statuts. Ce sont eux qui fixent les organes les modalités de consultation et les majorités. Le juriste qui applique des réflexes de SARL rédige des décisions fragiles et découvre trop tard que la clause d'agrément n'a pas été respectée.
Cette journée traite le secrétariat juridique courant de la SAS hors campagne d'approbation des comptes. Le participant lit les statuts comme une règle du jeu prépare les consultations d'associés rédige les décisions du président et tient les registres. Les mouvements de titres sont abordés avec leurs formalités.
Objectifs pédagogiques
- Lire les statuts d'une SAS pour identifier les règles de décision applicables
- Distinguer les décisions relevant du président et celles relevant des associés
- Préparer une consultation d'associés selon les modalités prévues aux statuts
- Rédiger les décisions et procès-verbaux courants de la SAS
- Tenir les registres et la documentation sociale obligatoire
- Accomplir les formalités liées aux mouvements de titres et aux changements de dirigeant
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Lire avant de rédiger
- Liberté statutaire et mentions imposées
- Organes de direction et pouvoirs du président
- Modalités de consultation des associés et majorités retenues
- Clauses d'agrément de préemption et d'exclusion
- Conséquences d'une décision prise hors des formes statutaires
Des actes conformes aux statuts
- Décisions du président et délégations consenties
- Consultation écrite assemblée et acte sous signature privée
- Rédaction des procès-verbaux et des rapports associés
- Nomination et cessation de fonctions des dirigeants
- Conventions conclues avec la société et information des associés
Ce qui fait la preuve
- Registre des décisions et documentation sociale
- Comptes d'associés et registre des mouvements de titres
- Cessions d'actions et mise en œuvre de la clause d'agrément
- Opérations simples sur le capital
- Formalités auprès du greffe et mesures de publicité
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes et assistants juridiques collaborateurs de cabinets d'avocats et d'expertise comptable ainsi que dirigeants de SAS.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Dans une SAS, les règles de décision ne se lisent pas dans la loi mais dans les statuts, qui fixent librement les modalités de consultation des associés. La formation apprend à lire des statuts de SAS pour en déduire la procédure applicable avant de rédiger le moindre acte.
La répartition découle des statuts et, le cas échéant, du pacte, ce qui oblige à vérifier au cas par cas avant de convoquer ou de faire signer. Le programme propose une grille de lecture et traite les décisions dont la qualification prête le plus souvent à discussion.
Vous repartez en mesure de préparer une consultation d'associés conforme aux statuts, de rédiger les décisions et procès-verbaux courants, de tenir les registres et d'enchaîner les formalités liées à un mouvement de titres ou à un changement de dirigeant.