Succession avec donation-partage : qualifier, imputer et liquider les masses
Liquider une succession lorsqu'une donation-partage antérieure fige ou fausse les valeurs retenues
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Expert
- Finançable OPCO
La donation-partage simplifie la transmission tant qu'elle allotit tous les héritiers. Dès qu'un enfant a été omis, que des biens ont été donnés hors partage ou qu'une donation-partage transgénérationnelle a été consentie, la liquidation se complique. Les valeurs à retenir et les règles d'imputation changent.
Cette journée s'adresse à des liquidateurs expérimentés. Elle traite l'articulation entre donation-partage et règlement de la succession : figement des valeurs, donations simples antérieures, réincorporation, imputation et calcul de l'indemnité de réduction. Chaque règle est appliquée sur dossier chiffré.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier les conditions auxquelles une donation-partage fige les valeurs
- Traiter les donations simples antérieures et leur réincorporation
- Imputer les libéralités sur la réserve et sur la quotité disponible
- Calculer l'indemnité de réduction due par un gratifié
- Liquider une donation-partage transgénérationnelle ou inégalitaire
- Établir le compte de partage et le projet d'état liquidatif
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Vérifier ce que l'acte a réellement produit
- Conditions d'allotissement et présence de tous les héritiers
- Figement des valeurs au jour de l'acte
- Donation-partage inégalitaire et renonciation à l'action
- Donation-partage transgénérationnelle
- Biens donnés hors partage dans le même acte
Reconstituer les masses de calcul
- Distinction entre rapport et réunion fictive
- Réincorporation de donations antérieures
- Évaluation des biens selon leur sort au jour du décès
- Imputation sur la réserve et sur la quotité disponible
- Ordre de traitement des libéralités successives
Conduire la liquidation jusqu'à son terme
- Détermination de l'atteinte portée à la réserve
- Calcul de l'indemnité de réduction et modalités de paiement
- Traitement des libéralités consenties à un non-héritier
- Composition des lots et soulte
- Rédaction du projet d'état liquidatif
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs et collaborateurs de notaire, avocats en droit patrimonial, juristes spécialisés en transmission et gestionnaires de patrimoine.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Ces conditions sont vérifiées une à une, car elles ne sont pas toujours réunies dans les actes rencontrés en pratique. Lorsqu'elles font défaut, la journée montre quel traitement s'applique alors aux biens donnés et quelles conséquences en découlent pour le calcul des droits de chaque gratifié.
Leur réincorporation dans une donation-partage ultérieure et leur rapport au règlement sont travaillés sur des dossiers comportant plusieurs libéralités échelonnées. L'imputation sur la réserve et sur la quotité disponible est conduite jusqu'au calcul de l'indemnité de réduction due par un gratifié.
Oui, ce sont les cas sur lesquels s'achève la journée, avec établissement du compte de partage et rédaction du projet d'état liquidatif. Vous repartez avec des écritures complètes sur ces configurations, celles qui suscitent le plus de contestations au moment du règlement.