Crédit à la consommation : contractualiser, informer et prévenir les litiges
Distribuer du crédit à la consommation en gardant la preuve de chaque obligation d'information
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le crédit à la consommation se distribue vite et souvent à distance : crédit affecté conclu sur un lieu de vente, regroupement de créances. La rapidité du parcours s'accommode mal des obligations d'information et d'explication qui pèsent sur le prêteur et sur l'intermédiaire, et les litiges naissent presque toujours de ce décalage.
Cette journée traite les particularités contractuelles propres au crédit à la consommation par rapport au financement immobilier : fiche d'information précontractuelle, explications adaptées, vérification de la solvabilité, droit de rétractation, sort du contrat affecté. Elle couvre aussi le crédit renouvelable et la conduite à tenir en cas de surendettement.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter les opérations relevant du crédit à la consommation
- Remettre l'information précontractuelle et fournir les explications dues
- Vérifier la solvabilité de l'emprunteur et conserver les justificatifs
- Appliquer le droit de rétractation et les règles du crédit affecté
- Traiter les impayés et les dossiers de surendettement
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser les obligations avant la signature
- Opérations relevant du crédit à la consommation et exclusions
- Fiche d'information précontractuelle et devoir d'explication
- Vérification de la solvabilité et consultation des fichiers
- Publicité mentions obligatoires et exemples chiffrés
Tenir le contrat après la signature
- Mentions obligatoires du contrat et forme de l'acceptation
- Droit de rétractation et modalités concrètes de son exercice
- Crédit affecté et sort du financement en cas d'annulation de la vente
- Crédit renouvelable et obligations de suivi du prêteur
Limiter le coût des litiges
- Traitement des impayés et information de la caution
- Déchéance du droit aux intérêts et autres sanctions encourues
- Procédure de surendettement et conduite à tenir
- Gestion des réclamations et recours au médiateur
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Conseillers bancaires, vendeurs de financement sur lieu de vente, intermédiaires en opérations de banque, juristes et responsables conformité.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La session commence par délimiter le champ d'application, en écartant notamment les opérations liées à un bien immobilier et certaines formes de découvert ou de report de règlement. Cette délimitation conditionne les obligations applicables, car une qualification erronée fait peser un risque de sanction sur l'établissement.
La situation met en jeu l'articulation entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté, ainsi que les obligations de restitution qui en découlent. Le module traite la chronologie à respecter, les écrits à produire et les erreurs fréquentes des vendeurs sur lieu de vente dans ce cas de figure.
Une pratique commerciale ou juridique de la distribution de crédit est attendue, le module se concentrant sur la sécurisation du contrat et sur la prévention des litiges. À l'issue, vous savez contrôler la conformité d'un dossier avant signature et repérer les points sur lesquels un client pourrait utilement contester.