Crédit immobilier : sécuriser le cadre juridique, informer et contractualiser
Monter un dossier de crédit immobilier dont chaque étape résiste à la contestation de l'emprunteur
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un dossier de crédit immobilier se conteste rarement sur le taux : il se conteste sur l'information précontractuelle, l'évaluation de la solvabilité, le devoir de mise en garde ou l'assurance emprunteur. Les chargés de clientèle appliquent des procédures internes sans toujours connaître la règle qui les fonde ni le risque encouru par l'établissement.
Cette journée reprend le parcours complet du crédit immobilier : information précontractuelle et offre, analyse de la solvabilité, garanties, assurance emprunteur, puis vie du prêt avec remboursement anticipé et incidents de paiement. Chaque étape est traitée sous l'angle des obligations du prêteur et de la preuve qu'il doit pouvoir produire.
Objectifs pédagogiques
- Respecter les obligations d'information précontractuelle de l'emprunteur
- Analyser la solvabilité et formaliser le devoir de mise en garde
- Sécuriser le contenu de l'offre de prêt et son acceptation
- Choisir les garanties adaptées au dossier et les mettre en place
- Traiter les événements de la vie du prêt et les situations d'impayé
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Sécuriser l'amont de la relation
- Champ d'application et opérations de financement concernées
- Information précontractuelle et explications dues à l'emprunteur
- Analyse de la solvabilité et pièces justificatives exigées
- Devoir de mise en garde et formalisation de son exécution
Verrouiller la formation du prêt
- Contenu de l'offre de prêt et délais applicables
- Acceptation conditions suspensives et lien avec la vente
- Cautionnement hypothèque et privilège du prêteur
- Assurance emprunteur et droit au changement d'assurance
Gérer la suite sans fragiliser la banque
- Remboursement anticipé et indemnités susceptibles d'être réclamées
- Renégociation rachat et avenant au contrat
- Traitement des premiers impayés et devoir d'alerte
- Déchéance du terme et mise en jeu des garanties
- Réclamations clients et réponses argumentées
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Chargés de clientèle bancaire, conseillers en financement, courtiers, juristes bancaires et responsables d'agence.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'angle retenu est juridique et contractuel : obligations d'information précontractuelle, devoir de mise en garde, contenu de l'offre, garanties et incidents de remboursement. Les aspects commerciaux comme la découverte client ou la négociation du taux ne sont abordés que lorsqu'ils produisent un effet sur la sécurité juridique du dossier.
La mise en garde suppose d'avoir caractérisé une situation de risque à partir d'éléments vérifiés, puis de l'avoir portée à la connaissance de l'emprunteur par un écrit daté et conservé. La session travaille la rédaction de cette trace et les erreurs qui la rendent inopérante, notamment les formulations trop générales.
Vous savez reconstituer la chronologie des documents remis, vérifier que chaque obligation d'information a laissé une trace exploitable et identifier les points de fragilité du dossier. Cela permet de préparer une réponse argumentée et de corriger en amont les pratiques du réseau sur les points les plus souvent contestés.