Management packages : structurer, valoriser et sécuriser sous l’article 163 bis H du CGI
Concevoir un package dirigeant qui résiste à la requalification en avantage salarial
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les outils d'intéressement des dirigeants et des managers se sont construits par strates. Actions gratuites bons de souscription et actions de préférence ont chacun leur doctrine et leur contentieux. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 163 bis H du CGI les schémas montés selon les pratiques antérieures doivent être relus et les opérations en cours arbitrées avec prudence.
Cette session de trois heures s'adresse à des praticiens confirmés. Elle reprend la qualification du gain la valorisation de l'instrument les conditions d'investissement réel du manager et la documentation à constituer. Les schémas existants sont examinés sous l'angle du risque de requalification.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier le gain retiré d'un instrument d'intéressement de dirigeant
- Apprécier la réalité du risque supporté par le manager investisseur
- Valoriser l'instrument à l'entrée et documenter cette valorisation
- Relire un schéma existant au regard du régime issu de l'article 163 bis H du CGI
- Constituer le dossier de preuve utile en cas de contrôle
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Distinguer le gain d'investissement du complément de rémunération
- Panorama des instruments utilisés dans les opérations à levier
- Critères de distinction entre gain en capital et avantage salarial
- Portée du régime prévu à l'article 163 bis H du CGI
- Conséquences sociales d'une requalification
Fixer un prix défendable
- Méthodes de valorisation des instruments à l'entrée
- Prix de souscription et avantage éventuel à l'acquisition
- Effet de levier financement et garanties données par le manager
- Documentation à constituer dès la réalisation de l'opération
Préparer la liquidité et la discussion avec l'administration
- Traitement de la cession et des clauses de sortie
- Clauses de présence et de départ anticipé
- Relecture des schémas en cours et arbitrages possibles
- Conduite d'un contrôle et éléments de preuve à produire
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats fiscalistes experts-comptables directeurs juridiques et responsables de fonds intervenant sur les opérations à effet de levier.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il fixe le cadre de qualification du gain retiré par le dirigeant investisseur et conduit à réexaminer des schémas construits sous la jurisprudence antérieure. La conférence situe ce qui relève désormais du régime légal et ce qui reste soumis à une appréciation de fait.
En examinant les conditions d'entrée dans l'instrument, l'exposition effective à une perte et la cohérence de la valorisation retenue lors de la souscription. Ce sont les éléments que l'administration regarde en premier, et la conférence indique comment les documenter dès la mise en place.
Le rapport de valorisation à l'entrée et ses hypothèses, les documents de souscription, les preuves de paiement et les éléments retraçant le risque pris. La conférence précise le contenu utile de ce dossier et le moment où il doit être constitué, la reconstitution a posteriori restant fragile.