Pacte Dutreil : préparer la transmission, sécuriser et suivre les engagements
Une journée pour bâtir une transmission familiale qui résiste aux opérations et aux années qui suivent
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le régime de faveur est signé puis oublié. Quelques années plus tard, une cession partielle, une restructuration ou un changement de fonction de direction fragilise l'ensemble, et les obligations déclaratives n'ont pas été tenues. La remise en cause intervient au pire moment, alors que la donation est réalisée et les droits déjà calculés.
Cette formation de 7 heures s'adresse à des praticiens confirmés de la transmission. Elle reprend les conditions à réunir du côté de la société comme des titres, construit l'articulation entre engagements donation holding et démembrement, puis organise le suivi des engagements année après année et le repérage des événements à risque.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier l'éligibilité de la société et des titres au régime de faveur
- Articuler engagement collectif et engagement individuel dans le calendrier de transmission
- Combiner le pacte avec une donation une holding ou un démembrement de propriété
- Identifier les événements susceptibles de remettre en cause l'exonération
- Organiser le suivi des obligations déclaratives et des preuves à conserver
- Alerter le dirigeant sur les points de fragilité de son montage
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Activité de la société titres concernés et fonction de direction
- Appréciation de l'activité exercée par la société
- Cas des sociétés interposées et des groupes
- Titres pouvant être engagés et personnes concernées
- Exercice de la fonction de direction et preuve de son effectivité
Donation holding démembrement et calendrier
- Enchaînement des engagements et des donations
- Apport des titres à une holding et conséquences
- Donation avec réserve d'usufruit et répartition des pouvoirs
- Traitement de l'équilibre entre héritiers repreneurs et non repreneurs
Suivi déclaratif événements et remise en cause
- Obligations déclaratives et pièces justificatives
- Cessions apports fusions et autres événements à risque
- Conséquences d'une rupture d'engagement
- Organisation du suivi entre le conseil et la famille
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Experts-comptables notaires avocats et conseils en gestion de patrimoine ainsi que dirigeants engagés dans la transmission de leur entreprise familiale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La vérification de l'éligibilité de la société et des titres constitue le premier temps de la session, y compris pour les structures dont l'activité est mixte ou qui animent un groupe. Les critères sont repris avec les éléments de preuve permettant de soutenir la position retenue.
Cession de titres pendant un engagement, restructuration de la société, changement de direction ou évolution de l'activité figurent parmi les situations examinées. Chacune est reprise avec ses conséquences et, lorsqu'elles existent, les modalités permettant de préserver le bénéfice du régime.
En fixant dès la signature qui conserve les pièces, qui surveille les échéances déclaratives et qui alerte en cas d'opération sur les titres. Un dispositif de suivi et la liste des preuves à conserver sont proposés, le risque principal venant de l'oubli d'une obligation plusieurs années après la donation.