Prescription en matière familiale : repérer les délais, calculer et agir à temps
Repérer le délai applicable à chaque action familiale et fixer son point de départ sans se tromper
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
En droit de la famille, l'action se perd souvent avant d'avoir été engagée : liquidation tardive d'un régime matrimonial, contestation de filiation, action ouverte aux héritiers réservataires. Les délais diffèrent selon la nature de l'action et leur point de départ ne coïncide presque jamais avec la date que le client a en tête.
Deux heures pour classer les principales actions familiales selon leur régime de prescription, fixer les points de départ et identifier les causes de suspension et d'interruption. La conférence insiste sur les pièges qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de liquidation et de succession.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le régime de prescription applicable à chaque action familiale
- Fixer le point de départ du délai dans les situations litigieuses
- Repérer les causes de suspension et d'interruption mobilisables
- Apprécier les conséquences d'une action engagée hors délai
- Sécuriser le calendrier des diligences dans un dossier en cours
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
À chaque action son régime
- Distinction entre délais de prescription et délais de forclusion
- Actions relatives au couple et à sa dissolution
- Actions relatives à la filiation
- Actions liquidatives et successorales
Là où se perdent les dossiers
- Point de départ objectif et connaissance des faits
- Effet de la minorité et de la vulnérabilité
- Suspension entre époux et pendant l'instance
- Actes interruptifs et preuve de leur date
Agir avant qu'il ne soit trop tard
- Soulever ou opposer la prescription en défense
- Conséquences de l'action tardive pour le client
- Diligences conservatoires à engager sans attendre
- Traçabilité des conseils donnés au client
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats en droit de la famille et notaires ainsi que collaborateurs chargés des dossiers de liquidation et de succession.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le champ retenu couvre les actions rencontrées en pratique dans les cabinets : actions relatives à la filiation, demandes financières entre anciens époux, actions en partage et contestations de libéralités. Chaque action est rattachée à son régime de prescription propre, car ils ne se recoupent pas.
C'est le point le plus discuté et il occupe l'essentiel de la séance : identifier l'événement qui déclenche le délai lorsque plusieurs dates sont plausibles et que les parties en retiennent chacune une différente. Les situations où le demandeur ignorait les faits font l'objet d'un traitement séparé.
Les causes de suspension et d'interruption mobilisables sont recensées, avec les actes qui les produisent effectivement. Vous repartez avec une méthode de contrôle des délais applicable à vos dossiers ouverts et une lecture claire des conséquences d'une action engagée trop tard.