Régimes matrimoniaux et successions : qualifier, calculer et liquider
Mener une liquidation complète en cas pratique, du qualificatif des biens jusqu'à la répartition finale
- Certifié Qualiopi
- 0,57 jour — 4 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La liquidation se complique dès que les masses se mélangent. Un bien acquis avec des fonds propres pendant le mariage, une donation rapportable, un passif successoral mal imputé et le calcul dérape. Les erreurs de qualification se découvrent tard, au moment du partage, lorsque les parties contestent les comptes.
Ces quatre heures sont construites autour de cas pratiques chiffrés. Le praticien reprend la méthode de liquidation étape par étape, qualifie les biens et les créances, conduit les comptes de récompenses puis traite une liquidation successorale incluant rapport et réduction jusqu'à la répartition entre les copartageants.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les biens et les créances entre époux au regard du régime applicable
- Conduire un compte de récompenses de la qualification au règlement
- Déterminer les masses de la liquidation successorale
- Traiter le rapport et la réduction des libéralités dans le calcul
- Établir un projet de partage chiffré et cohérent entre les copartageants
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser correctement les masses de départ
- Détermination du régime applicable et de ses conséquences
- Qualification des biens propres communs et indivis
- Financement mixte et suivi de l'origine des fonds
- Créances entre époux et créances contre la masse
Chiffrer avant de partager
- Identification des mouvements de valeur entre les masses
- Méthode de calcul des récompenses et règlement du compte
- Évaluation des biens et date retenue
- Établissement de l'actif net à partager entre les époux
Du rapport au projet d'acte
- Détermination de la masse de calcul et de la masse à partager
- Rapport des libéralités et imputation des donations
- Réduction des libéralités excessives et incidence sur les lots
- Composition des lots et rédaction du projet de partage
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires avocats et collaborateurs de cabinets intervenant en liquidation de régime matrimonial et en droit des successions.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
C'est le fil de la séance : le compte de récompenses et de créances entre époux est conduit jusqu'à son terme, puis son résultat alimente les masses de la liquidation successorale. Traiter les deux opérations dans le même mouvement évite les incohérences de chiffres entre l'état liquidatif du régime et celui de la succession.
La qualification précède tout calcul : nature de chaque bien au regard du régime applicable, origine des fonds, existence d'une clause de remploi. Les erreurs de qualification se répercutent sur l'ensemble des masses, et la séance les traite sur des dossiers où l'origine des financements est incomplète.
Oui, le format court conduit un cas de bout en bout jusqu'à l'établissement d'un projet de partage cohérent, après traitement du rapport et de la réduction des libéralités. La cohérence entre les postes est vérifiée poste par poste, car c'est sur ce point que les projets sont discutés.