Régimes matrimoniaux : qualifier les biens, liquider et conseiller les époux
Qualifier les biens du couple et conduire la liquidation sans laisser passer les récompenses
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La qualification d'un bien acquis pendant le mariage paraît simple jusqu'à la liquidation : un apport personnel dans l'acquisition du logement, un emprunt remboursé par la communauté, une entreprise créée avant l'union et développée après. Les comptes entre époux se révèlent alors et personne n'a conservé les justificatifs utiles.
Deux heures pour revoir la qualification des biens selon le régime applicable, maîtriser le mécanisme des récompenses et des créances entre époux, puis conduire une liquidation dans le bon ordre. La conférence traite également du choix et du changement de régime au titre du conseil en amont.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer le régime applicable et ses effets sur la propriété des biens
- Qualifier un bien comme propre ou commun dans les situations mixtes
- Calculer une récompense ou une créance entre époux
- Conduire les opérations de liquidation dans l'ordre utile
- Conseiller un couple sur le choix ou le changement de régime
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir de quel régime on parle
- Régime légal et régimes conventionnels
- Régime primaire et obligations communes aux époux
- Pouvoirs de chaque époux sur les biens
- Effets du régime à l'égard des créanciers
Là où naissent les litiges
- Biens propres par nature et par origine
- Présomption de communauté et preuve contraire
- Financement mixte du logement de famille
- Sort des parts sociales et de l'entreprise
Des comptes à la décision patrimoniale
- Récompenses dues à la communauté et dues par elle
- Créances entre époux et méthode d'évaluation
- Ordre des opérations de liquidation et de partage
- Opportunité d'un changement de régime
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats en droit de la famille et notaires ainsi que conseillers en gestion de patrimoine intervenant auprès de couples.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le format court privilégie la qualification et le raisonnement : identifier le régime applicable, classer un bien comme propre ou commun, repérer les situations qui déclenchent une récompense. La liquidation complète, avec composition des masses et partage, relève d'un module plus long.
Ces acquisitions mixtes sont le point de friction le plus fréquent : le classement dépend de l'origine des deniers, de la déclaration d'emploi ou de remploi et de la proportion respective des apports. La session traite ces cas avec le mécanisme de récompense qui en découle et la manière d'en garder la trace au dossier.
Il faut disposer du contrat de mariage éventuel, de l'inventaire des biens et de leur origine, de la situation professionnelle des époux et des engagements pris. À l'issue, vous savez conduire cet entretien de collecte, exposer les effets du régime actuel et présenter les conséquences patrimoniales d'un changement.