Réglementation FATCA : identifier les clients, documenter et déclarer
Sécuriser la chaîne d'identification et de déclaration des comptes détenus par des personnes américaines
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
FATCA repose sur une chaîne fragile. Un indice d'américanité mal repéré à l'entrée en relation un formulaire d'auto-certification rempli de façon incomplète ou une modification de situation client non détectée suffisent à produire une déclaration erronée ou absente. Les équipes commerciales ne comprennent pas toujours pourquoi on leur demande ces documents et les classent sans les contrôler.
Cette journée reprend le dispositif dans son enchaînement opérationnel : identification des indices collecte et validation des justificatifs traitement des cas récalcitrants et production de la déclaration. Les entités et structures interposées font l'objet d'un traitement distinct.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les indices d'américanité lors de l'entrée en relation et en cours de vie du compte
- Collecter et contrôler les auto-certifications et les formulaires justificatifs
- Classer les clients personnes physiques et entités selon les catégories applicables
- Traiter les comptes documentés de façon incomplète et les clients récalcitrants
- Organiser la revue périodique des dossiers et la détection des changements de situation
- Préparer les données déclaratives et contrôler leur cohérence avant transmission
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui doit être identifié et pourquoi
- Logique du dispositif et rôle des accords intergouvernementaux
- Institutions financières soumises et produits dans le champ
- Notion de personne américaine appliquée aux particuliers
- Indices d'américanité à rechercher dans les données client
- Articulation avec les dispositifs d'échange automatique d'informations
Faire tenir le dossier client
- Auto-certification et formulaires de justification attendus
- Contrôle de cohérence entre les déclarations et les données détenues
- Classification des entités et notion de personne détenant le contrôle
- Traitement des structures interposées et des comptes joints
- Conduite à tenir face à un client qui ne répond pas
Produire une déclaration fiable et traçable
- Données à déclarer et périmètre des comptes concernés
- Calendrier de production et circuit de transmission
- Contrôles de cohérence et traitement des anomalies retournées
- Revue périodique des dossiers et détection des changements de situation
- Traçabilité des diligences et préparation d'un contrôle interne ou externe
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Collaborateurs de la conformité et du contrôle interne ainsi que chargés de clientèle responsables d'agence et gestionnaires de back-office en banque et en assurance.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La journée est centrée sur FATCA : indices d'américanité, auto-certifications, classement des clients et préparation des données déclaratives. Les rapprochements avec les autres dispositifs d'échange automatique de renseignements servent à situer les points communs de procédure, mais leurs obligations propres ne sont pas traitées en détail.
C'est le cas du client récalcitrant, traité comme une procédure à part entière : traçabilité des demandes et des relances, décision de classement du compte et information des services concernés. Vous travaillez aussi la rédaction des mentions internes qui permettront de justifier le traitement retenu lors d'un contrôle.
Non, ces formulaires sont présentés et lus en séance ; il est en revanche utile de connaître votre processus d'entrée en relation et les champs disponibles dans votre outil de gestion des tiers. À l'issue, vous savez repérer un indice d'américanité, demander la bonne pièce et contrôler la cohérence d'un dossier avant transmission.