Restructurations : analyser, arbitrer et sécuriser les enjeux fiscaux
Traiter les questions fiscales complexes soulevées par les fusions apports et scissions dans les groupes
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Expert
- Finançable OPCO
Les opérations simples se traitent avec les schémas connus. Les difficultés surgissent dans les configurations mixtes : restructuration transfrontalière, opération précédée d'une acquisition récente, société porteuse de déficits importants, actifs incorporels difficiles à valoriser, engagements de conservation en cours. Les choix opérés se révèlent alors bien après l'opération.
Cette journée est réservée aux praticiens confirmés et traite exclusivement les questions complexes. Elle s'appuie sur des dossiers de restructuration complets et sur l'analyse des points qui concentrent les remises en cause lors des contrôles.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les conditions d'application du régime de faveur dans les configurations complexes
- Traiter le sort des déficits et des attributs fiscaux lors d'une restructuration
- Sécuriser la valorisation des apports et le traitement des écarts constatés
- Articuler l'opération avec les engagements de conservation et les régimes de report en cours
- Traiter les conséquences en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la valeur ajoutée
- Documenter la motivation économique de l'opération en vue d'un contrôle
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Éprouver les conditions au delà du schéma classique
- Opérations transfrontalières et conditions supplémentaires à réunir
- Restructuration suivant de près une acquisition ou un changement de contrôle
- Engagements pris par les parties et conséquences de leur rupture
- Conséquences du choix entre régime de faveur et régime de droit commun
- Enchaînement de plusieurs opérations sur un exercice
Suivre ce qui se transmet et ce qui se perd
- Sort des déficits reportables et conditions de transfert
- Suivi des plus values en report et des sursis d'imposition
- Valorisation des apports et traitement des écarts constatés
- Actifs incorporels et fonds de commerce apportés
- Conséquences chez l'associé de la société absorbée
Terminer le dossier et préparer le contrôle
- Droits d'enregistrement applicables selon la nature de l'opération
- Traitement en matière de taxe sur la valeur ajoutée et transfert d'universalité
- Formalités déclaratives et pièces à conserver
- Motivation économique de l'opération et risque de remise en cause
- Conduite des échanges lors d'un contrôle portant sur la restructuration
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs fiscaux avocats fiscalistes experts comptables et responsables des opérations de haut de bilan.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Son application suppose de vérifier les conditions à chaque étape et d'examiner la suite dans son ensemble, un enchaînement pouvant être analysé autrement que chacune des opérations prise isolément. La journée traite ces configurations complexes et la motivation économique à documenter pour les soutenir.
Leur transfert n'est pas automatique : il suppose un agrément ou le respect de conditions tenant à la poursuite de l'activité, et le stock transféré reste suivi séparément. Les participants examinent aussi le sort des engagements de conservation et des reports en cours, souvent oubliés au moment de l'opération.
Il faut les rapports d'évaluation, le traitement comptable des écarts constatés et la qualification précise des biens apportés, dont dépendent à la fois les droits dus et le traitement en matière de TVA. La séance relie ces trois dimensions, souvent instruites séparément et découvertes incohérentes en contrôle.