Statuts des couples et successions : comparer, anticiper et protéger le survivant
Relier le statut du couple aux droits du survivant et à la répartition de la succession
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Mariage, pacte civil de solidarité ou union libre n'emportent pas les mêmes conséquences au décès. Les clients l'ignorent souvent et découvrent la situation réelle du survivant au moment le plus défavorable.
Ces deux jours relient le droit du couple et le droit des successions. Le participant apprend à identifier le régime applicable à un couple, à liquider ce régime avant tout partage, à déterminer les héritiers et leurs parts, puis à mesurer les droits du survivant et les outils d'anticipation adaptés à sa situation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le statut juridique d'un couple et ses effets patrimoniaux
- Déterminer le régime matrimonial applicable et son fonctionnement
- Établir la dévolution successorale et le calcul des parts
- Mesurer les droits du conjoint ou du partenaire survivant
- Repérer les outils d'anticipation adaptés à une situation familiale
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Comparer avant de conseiller
- Effets du mariage du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Obligations réciproques entre les membres du couple
- Propriété des biens et preuve de leur appartenance
- Conséquences de la séparation sur le patrimoine
Savoir qui possède quoi
- Régime légal et composition de la communauté
- Régimes séparatistes et régimes conventionnels
- Gestion des biens et pouvoirs de chaque époux
- Changement de régime et procédure applicable
- Liquidation du régime avant tout règlement successoral
Déterminer les héritiers et leurs parts
- Ordres et degrés dans la dévolution légale
- Réserve héréditaire et quotité disponible
- Représentation et situation des descendants
- Rapport des donations antérieures
- Option des héritiers et conséquences de l'acceptation
Protéger celui qui reste
- Droits légaux du conjoint survivant et options qui lui sont ouvertes
- Situation du partenaire et du concubin au décès
- Donation entre époux et testament
- Logement du survivant et droits attachés
- Place de l'assurance vie dans la transmission
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Collaborateurs d'études notariales, conseillers bancaires, conseillers en gestion de patrimoine, assistants juridiques et professionnels de l'assurance.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non, le parcours part des statuts du couple et de leurs effets patrimoniaux, puis construit progressivement la dévolution successorale et le calcul des parts. Il vise des professionnels qui reçoivent des clients sans être juristes et qui doivent comprendre une situation familiale avant d'orienter.
C'est la confusion la plus fréquente chez les clients comme chez leurs interlocuteurs : le partenaire n'est pas héritier alors que le conjoint l'est, ce qui change entièrement la protection du survivant. Mariage, PACS et concubinage sont comparés poste par poste, avec les outils qui corrigent cet écart.
Vous savez reconstituer le statut du couple et le régime applicable, établir qui hérite et dans quelle proportion, puis mesurer la situation du survivant. Cela permet de repérer les cas à risque et d'orienter vers l'outil d'anticipation adapté avant de passer la main au notaire ou au juriste.