Transmission en famille recomposée : anticiper, arbitrer et sécuriser les libéralités
Protéger le conjoint survivant sans priver les enfants d'une première union de leurs droits
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- À distance
- Expert
- Finançable OPCO
Dans une famille recomposée la transmission oppose des intérêts qui ne se rejoignent pas. Le conjoint doit être protégé mais les enfants d'une première union voient leur réserve menacée par des donations anciennes ou par un avantage matrimonial. L'enfant du conjoint n'a aucun droit successoral et sa gratification coûte cher en droits.
Cette journée de sept heures est consacrée aux seules familles recomposées. Le participant apprend à établir la dévolution réelle, à mesurer l'atteinte à la réserve des enfants, à comparer les outils disponibles du régime matrimonial à l'assurance vie et à construire une stratégie écrite et chiffrée.
Objectifs pédagogiques
- Établir la dévolution successorale d'une famille recomposée et les droits de chaque héritier
- Mesurer la réserve la quotité disponible et l'atteinte éventuelle aux droits des enfants
- Apprécier les conséquences du régime matrimonial et des avantages entre époux
- Comparer les outils de transmission disponibles selon l'objectif poursuivi
- Chiffrer le coût fiscal d'une gratification au profit d'un enfant non commun
- Formaliser une stratégie de transmission cohérente et documentée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Dévolution droits et liquidation avant toute stratégie
- Droits du conjoint survivant en présence d'enfants non communs
- Situation des enfants d'une première union et absence de droits de l'enfant du conjoint
- Régime matrimonial et liquidation préalable du régime
- Avantages matrimoniaux et action en retranchement
- Rapport et imputation des libéralités antérieures
Comparer les solutions sur un même cas
- Donations entre époux et legs et portée de la quotité disponible spéciale
- Donations aux enfants communs et non communs et donation-partage
- Assurance vie et articulation avec les droits des héritiers réservataires
- Démembrement de propriété et protection du logement
- Adoption de l'enfant du conjoint et conséquences civiles et fiscales
Prévenir le contentieux entre les branches
- Risques d'atteinte à la réserve et action en réduction
- Fiscalité applicable selon le lien de parenté du gratifié
- Rédaction des clauses et cohérence entre les actes successifs
- Information des héritiers et prévention des conflits
- Points de révision de la stratégie dans le temps
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires et collaborateurs de notaire ainsi qu'avocats conseillers en gestion de patrimoine et juristes en banque privée.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La présence d'enfants non communs modifie la dévolution, la réserve et la portée des avantages consentis au conjoint, si bien qu'un montage courant peut porter atteinte aux droits d'un enfant. La session traite cette configuration, de la dévolution jusqu'au coût fiscal d'une gratification.
C'est l'arbitrage central : il faut mesurer la réserve et la quotité disponible, comparer les outils de transmission disponibles et chiffrer le coût fiscal supporté par un enfant non commun. Les options sont mises en regard sur des cas chiffrés, avec l'incidence du régime matrimonial.
Il faut la composition exacte de la famille, les libéralités déjà consenties, le régime matrimonial et les clauses du contrat, ainsi que la nature des biens transmissibles. À partir de là, vous savez formaliser une stratégie cohérente et documentée, tenable face aux héritiers le moment venu.