Droit de la famille pour non-juristes : repérer, anticiper et orienter vos clients
Acquérir les repères de droit de la famille indispensables pour conseiller en gestion de patrimoine
- Certifié Qualiopi
- 3 jours — 21 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un conseiller qui ignore le régime matrimonial de son client construit une préconisation fragile. Une clause bénéficiaire mal rédigée ou une donation faite sans considérer les autres héritiers produisent des conséquences lourdes que le client découvre au moment de la séparation ou du décès.
Cette formation de trois jours donne aux non-juristes les repères de droit de la famille utiles au conseil patrimonial. Elle traite le couple les régimes matrimoniaux la séparation la protection des personnes et la transmission. L'objectif est de savoir détecter le point juridique sensible et d'orienter vers le professionnel compétent au bon moment.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le régime matrimonial d'un client et ses conséquences patrimoniales
- Distinguer les situations de mariage de pacte civil de solidarité et de concubinage
- Repérer les effets patrimoniaux d'une séparation ou d'un divorce
- Situer les mesures de protection applicables aux mineurs et aux majeurs vulnérables
- Expliquer les règles qui encadrent la transmission entre vifs et au décès
- Détecter les situations qui imposent l'intervention d'un notaire ou d'un avocat
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ne pas conseiller un concubin comme un époux
- Comparer mariage pacte civil de solidarité et concubinage
- Identifier les droits et devoirs attachés à chaque situation
- Mesurer les conséquences sur la propriété des biens acquis
- Situer la protection du logement de la famille
- Repérer les effets sur la fiscalité du foyer
Savoir qui possède quoi avant de préconiser
- Distinguer biens propres et biens communs
- Identifier le régime applicable en l'absence de contrat
- Comprendre les régimes séparatistes et participatifs
- Repérer les actes qui exigent l'accord du conjoint
- Envisager le changement de régime et ses effets
Anticiper la rupture dans la préconisation
- Situer les différentes voies de divorce et leur déroulement
- Comprendre la liquidation du régime matrimonial
- Identifier le sort du logement et des placements du couple
- Repérer les effets sur les contrats d'assurance vie
- Traiter la situation des couples non mariés qui se séparent
Agir pour un client qui ne peut plus décider seul
- Distinguer les mesures de protection des majeurs vulnérables
- Identifier qui peut engager le patrimoine d'un majeur protégé
- Situer l'administration des biens d'un mineur
- Comprendre le mandat de protection future
- Adapter le conseil et la documentation aux clients protégés
Préparer le passage du patrimoine
- Identifier les héritiers et l'ordre de dévolution
- Situer la part réservée aux héritiers protégés
- Distinguer donation testament et donation entre époux
- Comprendre le traitement des familles recomposées
- Repérer l'articulation entre assurance vie et succession
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine conseillers bancaires agents d'assurance et collaborateurs de cabinet sans formation juridique initiale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objectif est le repérage et l'orientation, non la rédaction : identifier le régime matrimonial d'un client, comprendre ses effets patrimoniaux et détecter les situations qui imposent l'intervention d'un notaire ou d'un avocat. Le vocabulaire juridique est construit pour permettre le dialogue avec ces professionnels.
Vérifier ce que le pacte civil de solidarité organise réellement et ce qu'il laisse de côté, notamment au décès et en matière de transmission. La comparaison entre mariage, pacte civil de solidarité et concubinage est menée sur les conséquences concrètes pour le logement, les revenus et les enfants.
Dès qu'une opération suppose un acte authentique, une liquidation de régime, une mesure de protection d'un majeur vulnérable ou un contentieux familial en cours. La session fixe ces limites et indique les éléments à réunir avant de transmettre le dossier au professionnel concerné.