Transaction et clémence : arbitrer, préparer le dossier et conduire la procédure
Décider en connaissance de cause entre contestation transaction et demande de clémence
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une entreprise qui découvre une pratique anticoncurrentielle en interne se trouve devant un choix difficile. Se taire expose à une sanction lourde. Parler engage l'entreprise dans une procédure longue dont les effets sur les filiales les salariés et les contentieux civils sont mal anticipés. La décision se prend souvent dans l'urgence avec des informations incomplètes.
Un format court destiné à préparer cette décision à froid. Vous distinguez la logique de la clémence de celle de la transaction. Vous suivez le déroulement de chaque procédure et ses conséquences. Vous construisez la trame d'une réponse interne applicable dès la découverte d'un indice.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer la procédure de clémence de la procédure de transaction
- Identifier les conditions d'accès à chacune de ces procédures
- Anticiper les effets d'une déclaration sur les filiales et les dirigeants
- Conduire une enquête interne préalable à la décision
- Préparer le dossier et la stratégie de négociation avec l'autorité
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que l'on engage
- Distinguer clémence transaction et engagements
- Identifier l'autorité compétente et le calendrier type
- Mesurer ce qui est négociable et ce qui ne l'est pas
- Repérer l'articulation entre procédure nationale et procédure européenne
Préparer le choix avant de parler
- Sécuriser la collecte des éléments en interne
- Préserver la confidentialité des échanges
- Apprécier le rang probable d'une demande de clémence
- Construire la note de décision soumise à la direction
Tenir la ligne jusqu'au bout
- Formaliser la demande et respecter l'obligation de coopération
- Négocier la sanction envisagée dans le cadre transactionnel
- Gérer la communication interne et externe
- Anticiper les actions en réparation engagées par les victimes
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise directeurs juridiques responsables conformité et avocats intervenant en droit de la concurrence.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux procédures n'ont ni les mêmes conditions d'accès, ni le même moment d'intervention, ni les mêmes effets sur l'issue du dossier. La session les distingue précisément, puis travaille l'arbitrage entre elles à partir de la position de l'entreprise dans le dossier.
L'enquête préalable est traitée comme une opération sensible : périmètre, rythme, personnes associées et forme des écrits produits. Vous travaillez ce qui doit être établi pour décider en connaissance de cause et ce qu'il vaut mieux ne pas consigner avant que l'arbitrage ne soit rendu.
Ces conséquences s'anticipent avant la décision, car elles dépassent le périmètre de l'entité qui engage la démarche. La session traite la préparation du dossier et la stratégie d'échange avec l'autorité en tenant compte de ces effets sur le groupe et sur les personnes.